Fiche d'intervention
Services à la personne
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Fiche d'intervention
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| Désignation | Qté | Réf. / Note |
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Fiche d'intervention services à la personne : suivre chaque prestation
Les services à la personne regroupent un large éventail d'activités : aide ménagère, garde d'enfants, assistance informatique à domicile, jardinage, bricolage. La fiche d'intervention formalise chaque passage chez le bénéficiaire : tâches réalisées, durée, observations sur l'état du domicile ou de la personne aidée.
Pour les structures agréées SAP, la traçabilité des interventions est un critère d'évaluation lors des contrôles de la DIRECCTE. La fiche permet aussi au bénéficiaire de vérifier les heures facturées et de les rapprocher de son relevé CESU ou Pajemploi.
Que documenter sur une fiche d'intervention SAP ?
Informations prestation
- Nature du service : ménage, repassage, courses, préparation de repas, jardinage
- Heure d'arrivée et de départ (déclaratif ou pointage)
- Tâches effectuées dans chaque pièce ou zone
- Produits fournis par le bénéficiaire ou par la structure
- Observations : produit manquant, dysfonctionnement signalé, demande spécifique
Suivi administratif
- Mode de paiement : CESU déclaratif, CESU préfinancé, Pajemploi, virement
- Numéro d'agrément SAP de la structure
- Référence du plan d'aide APA ou PCH si applicable
- Signature du bénéficiaire ou de son représentant
- Transmission au coordonnateur ou au responsable de secteur
SAP : cadre légal et agrément
Les organismes de services à la personne doivent être déclarés auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) et, pour les activités auprès de publics fragiles, détenir un agrément préfectoral. Ce cadre, défini par les articles L.7231-1 et suivants du Code du travail, impose une tenue rigoureuse des documents de suivi des interventions.
Le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes versées (article 199 sexdecies du CGI). L'attestation fiscale annuelle doit être cohérente avec les fiches d'intervention. En cas de contrôle fiscal, les fiches constituent la preuve de la réalité des prestations.
D'autres modèles disponibles.
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Signature électronique Le client signe directement sur la tablette ou le smartphone du technicien.